Conditions générales d'utilisation et de vente
de notre service "application"
L’application iOS, Android et l’ensemble de ses pages et écrans.
‘Produit‘ : service qu’il est possible d’acheter dans l’application.
‘Client‘ : Le mobinaute effectuant une demande de prestation dans l’application.
‘Utilisateur‘ : Le mobinaute visitant et utilisant l’application. La connexion et l’utilisation de l’un quelconque des services proposés dans l’Application emporte une acceptation sans réserve à la suite de la réception d’un e-mail par l’Utilisateur des présentes CGU, l’Utilisateur déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu l’intégralité des termes des présentes CGU.
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
1/ Introduction
a) Objet du service
La Société met à disposition une Application de réservation de véhicules avec conducteur, à destination d’une clientèle de particuliers et de professionnels (les «Utilisateurs»). Les réservations de transport sont effectuées par des chauffeurs indépendants, lesquels réalisent pour leur propre compte les courses réservées par les Utilisateurs. La Société propose une mise en relation via l’Application. Les Utilisateurs peuvent ainsi réserver leur(s) véhicule(s) via L’Application.
b) Champs d’application des CGU et CGV
Les présentes CGU et CGV s’appliquent, dans leur intégralité, à tous les Utilisateurs de l’Application. L’utilisation des services de La Société en passant par l’Application est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des CGU et CGV dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte présent avant le processus de réservation de l’Application. Après cette acceptation, la poursuite du processus de réservation, est possible. En conséquence, la finalisation du processus de réservation via l’Application vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes CGU et CGV. L’Utilisateur, personne physique, doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter les modalités d’utilisation. En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU et CGV, La Société se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l’accès au service.
c) Modification des CGU et CGV
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU et CGV. L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque réception des CGV et CGU par e-mail (envoi à l’adresse e-mail indiquée sur le compte utilisateur). En outre, l’accord formel de l’Utilisateur est considéré à chaque réception des présentes CGU et CGV indiquée sur le compte utilisateur.
d) Assurance
Consultez l’Article 13 de nos conditions générales de vente pour en savoir plus à ce sujet.
ARTICLE 2. MODALITE DE CONNEXION A L' APPLICATION – COMPTE UTILISATEUR
2/ Compte Utilisateurs
a) Création du Compte Utilisateur
Les Utilisateurs peuvent naviguer librement dans l’Application. Afin d’exploiter pleinement les ressources de l’Application, les Utilisateurs pourront être amenés à créer un compte (le « Compte Utilisateur ») librement, pour lequel il leur sera demandé de renseigner un certain nombre de données personnelles ou relatives à l’identité de la personne morale, le cas échéant. L’Utilisateur renseigne également les coordonnées bancaires du compte à partir duquel seront effectués les paiements. L’Utilisateur peut choisir ou non d’enregistrer ses coordonnées bancaires sur l’Application. Et, s’il accepte de les enregistrer sur l’Application, il pourra à tout moment choisir de les supprimer.
c) Suppression du Compte Utilisateur
La Société peut résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis, en particulier, mais de façon non limitative, dans les cas suivants :
• Non-respect par l’Utilisateur de ses obligations ;
• Défaut d’approvisionnement du compte bancaire ;
• Comportement inapproprié du Passager ou de ses accompagnants à bord des véhicules.
d) Confidentialité des Identifiants
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver ses Identifiants secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Toute réservation effectuée via les Identifiants de l’Utilisateur sera réputée avoir été faite par ce dernier. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier et/ou réinitialiser.
e) Utilisation du contenu Utilisateur
La Société se réserve le droit d’utiliser les avis laissés dans l’Application par les Utilisateurs, afin de les publier sur son site internet, sur les pages de ses réseaux sociaux et sur ses supports de communication. En conséquence, l’Utilisateur donne par les présentes CGU et CGV à La Société son consentement irrévocable d’utiliser ses avis, et renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.
ARTICLE 3. LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE
Consultez les articles 2 à 11 de nos conditions générales de vente pour en savoir plus à ce sujet.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
4/ Responsabilité de l’Utilisateur
a) A propos des données des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à ce que les données ainsi communiquées soient exactes et à jour. La Société ne sera en aucun cas tenue responsable de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données ainsi communiquées par les Utilisateurs. Lors de la création du compte, l’Utilisateur crée un identifiant, un mot de passe et renseigne un numéro de téléphone, qu’il pourra modifier à tout moment, lui permettant d’accéder à son compte privé d’utilisateur. Les Utilisateurs devront veiller à utiliser des Identifiants appropriés et seront seuls responsables du niveau de sécurité de leurs Identifiants. L’Utilisateur aura la possibilité de créer plusieurs sous comptes, afin de permettre une multiplicité d’accès, chaque accès bénéficiant d’identifiants distincts. Néanmoins, l’ensemble des sous comptes seront rattachés au même compte bancaire de l’Utilisateur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des Identifiants.
b) Prise en charge à bord du véhicule
Consultez l’article 12 de nos conditions générales de vente pour en savoir plus à ce sujet.
c) Dégradation du véhicule
Consultez l’article 14 de nos conditions générales de vente pour en savoir plus à ce sujet.
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
a) Exécution des prestations de Services
Les prestations de Services offertes par La Société consistent en une prestation de mise à disposition d’un conducteur disponible correspondant à la demande de Réservation. La Société est ainsi tenue à une simple obligation de moyens de trouver un Véhicule disponible pour l’Utilisateur conformément à la demande de Réservation. La Société propose une mise en relation via l’Application. Les Utilisateurs peuvent ainsi réserver leur(s) véhicule(s) via L’Application ou bien en formulant leur souhait de réservation par sms. La prestation de service de transport est donc régie par le contrat qui lie l’Utilisateur/Passager au conducteur. En cas de mauvaise exécution ou inexécution de la prestation de transport, l’Utilisateur peut contacter La Société à travers l’onglet contact de l’appli. La Société ne garantit pas qu’un conducteur sera disponible à l’horaire souhaité, ni pour l’itinéraire souhaité par l’Utilisateur. Dans ce cas, la Demande de Réservation sera rejetée sans que La Société ne soit tenue responsable. Les estimations de temps d’attente ou de trajet fournies ne sont transmises qu’à titre purement indicatif par La Société à l’Utilisateur, notamment sur la base des informations communiquées par les conducteurs. Ces estimations ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de La Société.
b) Disponibilité des Services – Fonctionnement du réseau
L’Application permet un service opérationnel 24h sur 24, 7 jours sur 7 sur le territoire indiqué sur L’Application. La Société peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis, pour des contraintes d’exploitation et/ou de maintenance. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, La Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue d’une obligation de moyens, à ce propos. La responsabilité de La Société ne peut pas être engagée en cas de dommages, quels qu’ils soient liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par l’Application.
c) Modification de l’Application
Toutes les informations contenues sur l’Application sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans que cela puisse engager la responsabilité de La Société. L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de La Société, et La Société n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et n’implique pas que La Société soit affiliée à quelconque lien hypertexte. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, La Société ne peut vous garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Seul l’Utilisateur est tenu de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.
ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES
a) Conformité à la loi
La Société, à travers le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations, notamment de géolocalisation. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l’Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale de l’Application.
b) Charte sur la vie privée
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, l’appartenance syndicale des personnes, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle du passager et de l’Utilisateur. Les données concernant l’Utilisateur ou le Passager sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
c) Utilisation des données
L’Utilisateur est informé par les présentes CGU et CGV de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des Service décrits dans les présentes CGU et CGV sont nécessaires à l’utilisation de ces prestations de Services, sont utilisées uniquement dans le cadre de ces Services et sont destinées exclusivement à La Société et ses franchisés, notamment les conducteurs, qui prennent, sous leur entière responsabilité, les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données. L’Utilisateur autorise La Société à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l’Utilisateur de certaines fonctions de l’Application (compte privé, avis, commentaires…).L’Utilisateur autorise La Société à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Utilisateur d’informations et services personnalisés.
d) Droit d’accès, de rectification et d’opposition
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer auprès de La Société. L’Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ces données pour motifs légitimes en s’adressant à La Société par mail à
ARTICLE 7. COOKIES
La Société et/ou ses partenaires peuvent être amenés à stocker des informations sur l’ordinateur et/ ou la tablette et/ou le téléphone mobile de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de « Cookies » ou fichier similaire. La Société ne peut garantir le fonctionnement optimal de l’Application en cas de refus par l’Utilisateur de la réception de cookies. L’Utilisateur reconnaît et accepte que La Société se réserve la possibilité d’implanter des « Cookies » dans son ordinateur, et/ ou sa tablette, et/ou son téléphone mobile, afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur dans l’Application.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
a) Propriété des droits
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle et/ou industrielle, rattachés aux contenus et aux éléments d’information de l’Application et présent sur l’Application appartiennent en propre à La Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels La Société a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation de l’Application et des prestations de Services fournis par La Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments de l’Application.
b) Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.
Tous les éléments marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes, infographies…) contenus sur l’Application et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Les éléments énoncés restent la propriété exclusive de La Société.
c) Interdiction d’utilisation sans autorisation
Sauf autorisation préalable et écrite de La Société, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément présent sur l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçu de La Société ou disponible sur l’Application, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-avant relatives à la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS
a) Règles de preuve
L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique et/ou autres systèmes de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par La Société, aux réservations effectuées ou à la conclusion ou l’exécution de leurs relations commerciales. Les Utilisateurs reconnaissent de manière formelle que : la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ; un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ; les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes CGU et CGV.
b) Nullité partielle – Dissociation – Titres
Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU et CGV serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU et CGV n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGU et CGV demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. La Société pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU et CGV. Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des CGU et CGV.
c) Modification, retrait de contenu illicite
La Société informe tout Utilisateur qu’il peut notifier une réclamation ou une objection concernant des éléments ou des contenus illicites placés sur l’Application. Si l’Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur l’Application sont illicites et/ou contrefont à des droits d’auteur qu’il détient, l’Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à La Société par courrier recommandé avec accusé de réception et contenant tous les éléments justificatifs de titularité desdits droits le cas échéant à l’adresse suivante :
SARL unipersonnelle Agence de VTC
10 lot le hameau du grand chemin
33490 SAINT-MAIXANT
FRANCE
Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, La Société s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Étant défini, que la responsabilité de La Société peut être engagée pour des contenus présents dans l’Application, publiés par des tiers, et /ou modifiables par des tiers (par exemple avis des Utilisateurs…).
d) Loi applicable
Les présentes CGU et CGV sont soumises pour leur interprétation, leur validité, leur application et leur exécution au droit français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
e) Litiges – compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bordeaux.